Droits et moyens pour bénéficier d’une formation syndicale

Le Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) :

• 12 jours de congés maximum par an pour tout salarié ;
• 18 jours de congés maximum par an pour les salariés de droit privé, animateurs de stages ou sessions et pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ;
• La durée du congé est au minimum d’une demi-journée.

Les modalités de financement :

Depuis le 1er janvier 2015, la loi prévoit que toutes les entreprises versent une dotation de 0,016% de leur masse salariale à un fonds paritaire, qui permet de prendre en charge, partiellement ou totalement, le coût des formations (frais de déplacement, frais pédagogiques, pertes de salaires).

Les autres financements possibles du CFESS :

• Sur le budget de fonctionnement du CE pour toute formation économique des élus du CE ;
• Sur le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CE pour tous les salariés de l’entreprise utilisant le CFESS ;
• Dans certaines branches et dans certaines entreprises, il existe du droit syndical ;
• Négociation de droits supplémentaires sur la formation syndicale (exemple : formation DP, communication,…) ;
• Certaines formations peuvent être financées par le plan de formation de l’entreprise avec accord de l’employeur ;
• Le budget du syndicat selon ses possibilités.

Les heures de délégation :

Elles peuvent servir pour une formation syndicale, à condition que celle-ci soit en lien direct avec le mandat (exemple : formation DP pour un(e) élu(e) DP).

La formation des élu-e-s au CHSCT :

• Droit de 5 jours dans les établissements de 300 salariés et plus (art. L4614-14 et 15 et L2325-44 du Code du Travail) ;
• Droit de 3 jours dans les établissements de -300 salariés (L4614-24) ;
• Droit de 3 jours pour les DP dans les établissements de -50 salariés ou en l’absence de CHSCT (L4614-14 ; L4611-3 ; L2313-16) ;

Cette formation est renouvelée lorsque le mandat a été exercé pendant 4 années consécutives ou non.
Ce temps de formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement est pris en charge par l’employeur :

• Maintien de salaire par l’employeur ;
• Coût pédagogique dans la limite de 36 x le Taux Horaire du SMIC en vigueur, par jour et par stagiaire (actuellement = 343,08€ /jour/stagiaire) ;
• Frais de déplacement sur la base SNCF 2e classe ;
• Frais de séjour à hauteur de l’indemnité de mission fixée pour les déplacements temporaires des fonctionnaires (repas = 15,25€ et nuitée = 53,36€ à Paris et 38,11€ en province).

La formation économique des élu-e-s au CE :

• Droit de 5 jours maximum pour chaque élu titulaire, sans seuil d’effectif ;
• Droit renouvelé au terme de 4 années de mandat, consécutives ou non ;
• Ce temps de formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale ;
• Le salaire est maintenu par l’entreprise (s’applique pour les DP en l’absence de CE) ;
• Le coût pédagogique, les frais de déplacement et de séjour, peuvent être imputés sur le budget de fonctionnement du CE (0,2%).